DROITS DES CONSOMMATEURS

GÉNÉRALITÉS

1. En passant commande sur ce site, vous acceptez les informations précontractuelles ainsi que le contrat de vente à distance fournis.

2. Les acheteurs sont soumis au Code civil allemand (BGB) et à la Directive sur les droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE), ainsi qu'aux autres lois et réglementations applicables régissant la vente, la livraison et la protection des droits des consommateurs au sein de l'Union européenne.

3. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire.

4. Chaque produit acheté sera livré à la personne ou à l'institution désignée par l'acheteur, dans un délai légal de 30 jours. En cas de non-livraison dans ce délai, l’acheteur pourra annuler le contrat.

5. Les produits doivent être livrés dans leur intégralité et en conformité avec les caractéristiques spécifiées dans la commande, avec tous les documents associés (comme la garantie ou le manuel d’utilisation).

6. Si la livraison devient impossible, le vendeur devra en informer l'acheteur dans un délai de 3 jours et rembourser l'intégralité du paiement dans les 14 jours.

NON-PAIEMENT DU PRODUIT

7. En cas de non-paiement ou d'annulation de la transaction par l’établissement financier, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit.

UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE CARTE DE CRÉDIT

8. Si le paiement est effectué avec une carte de crédit volée ou utilisée sans autorisation, et si la banque ou l'institution financière ne transfère pas le paiement au vendeur, l'acheteur devra retourner le produit dans les 3 jours, avec les frais d’expédition pris en charge par le vendeur.

RETARDS DE LIVRAISON DUS À UN CAS DE FORCE MAJEURE

9. En cas de force majeure empêchant la livraison, le vendeur en informera l'acheteur. L'acheteur peut :

• Annuler la commande,
• La remplacer par un produit similaire, ou
• Reporter la livraison jusqu'à la résolution du problème.

Si l'acheteur annule la commande :

• En cas de paiement par carte, le remboursement sera effectué à la banque dans les 14 jours.
• Le délai de transfert sur le compte de l'acheteur peut varier (généralement 2 à 3 semaines).

OBLIGATION D'INSPECTION DE L'ACHETEUR

10. L'acheteur doit inspecter le produit à la livraison et refuser tout article endommagé (comme un emballage abîmé ou un produit cassé).

• Les produits acceptés sont considérés en bon état.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit ne doit pas être utilisé, et tous les documents (y compris la facture) doivent être retournés.

DROIT DE RÉTRACTATION

11. L'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la livraison, sans avoir à fournir de justification ni supporter de pénalité.

INFORMATIONS DU VENDEUR POUR LA RÉTRACTATION :

Nom de l’entreprise : colorNdrive UG (haftungsbeschränkt) Yukselen Ünal-Cetinkaya

Adresse : Bürgermeister-Widmeierstr. 23, 86179 Augsburg, Bavière, Allemagne

E-mail : support@colorndrive.com

Téléphone : +49 151 4722 0949

DÉLAI ET CONDITIONS DE RÉTRACTATION

13. Pour les services, le délai de 14 jours commence à la signature du contrat. Si l'exécution du service commence avec le consentement du consommateur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

14. Les frais de rétractation sont à la charge du vendeur.

15. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit envoyer une notification par courrier recommandé, fax ou e-mail dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

PROCÉDURE DE RETOUR

16. Si la facture est émise au nom d'une institution, une facture de retour devra être fournie avec le produit retourné.

17. Les articles retournés doivent être complets, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous leurs accessoires.

REMBOURSEMENT ET INDEMNISATION

18. Le vendeur remboursera l'intégralité du paiement dans un délai de 10 jours après réception de la notification de rétractation. Les produits retournés seront acceptés dans un délai de 20 jours.

19. Si le produit est endommagé par la faute de l'acheteur, celui-ci devra indemniser le vendeur. Cependant, une usure normale résultant de l'utilisation légitime du produit pendant la période de rétractation ne sera pas sanctionnée.

20. Si l’exercice du droit de rétractation fait passer la commande sous un seuil promotionnel, la remise associée sera annulée.

PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

21. Les produits suivants ne peuvent pas être retournés après ouverture, conformément au règlement en vigueur :

• Produits personnalisés ou réalisés sur commande,
• Sous-vêtements, maillots de bain, produits cosmétiques,
• Produits périssables ou à courte durée de conservation,
• Produits susceptibles de devenir insalubres après ouverture,
• Contenus numériques, enregistrements audio/vidéo et logiciels ouverts,
• Journaux, magazines (hors abonnements),
• Services dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

22. Pour retourner des produits cosmétiques, sous-vêtements, médias (DVD, CD, etc.), ou fournitures de bureau (cartouches, toners), ils doivent être non ouverts, non utilisés, et en parfait état.

DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

23. En cas de défaut de paiement, l'acheteur accepte de payer les intérêts et de couvrir les frais juridiques éventuels liés à son contrat avec la banque émettrice.

Si la banque engage une action en justice, l'acheteur sera responsable des frais encourus par le vendeur en raison du retard de paiement.

PAIEMENT ET LIVRAISON

24. Le paiement peut être effectué en ligne par carte de crédit ou via PayPal. La transaction sera traitée au moment de la confirmation de commande.

25. Après réception du paiement, la commande sera préparée et expédiée selon le mode de livraison choisi.